Législation et informations

Cadre légal

 

Le projet de créer des maisons de naissances en France est ancien mais s'est enfin concrétisé à l'initiative de la ministre Marisole Touraine. 

"La création des maisons de naissance en France a été rendue possible à titre expérimental grâce à la loi du 6 décembre 2013 et au décret du 30 juillet 2015 fixant les conditions de l’expérimentation.

Afin de garantir une prise en charge optimale et sécurisée des femmes et des nouveau-nés, la haute autorité de santé (HAS) a participé à la mise en œuvre de cette expérimentation en publiant en septembre 2014 un cahier des charges définissant le cadre des futures maisons de naissance"Les maisons de naissance - Ministère de la Santé et de la Prévention (solidarites-sante.gouv.fr)

 

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Maison de Naissance